J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14473

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Arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création de la commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures

NOR : ECOE0000012A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnels responsables des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voie délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;
- le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
- le responsable de la division juridique ou son représentant ;
b) Membres avec voie consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation. »

Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le chef de service,
P. Delleur